Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er mai 2025
Informations légales :
Le présent site est exploité par la société CréaRideaux,
Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 988 315 669 R.C.S. Nantes,
dont le siège social est situé au 11 bis rue du Chêne Liège, 44710 Saint-Léger-les-Vignes, France.
Gérante : Milintina Denis-Piloyan
SIREN: 988315669
SIRET: 98831566900016
TVA : FR11988315669
E-mail de contact : crearideaux@gmail.com
Téléphone : +33627756389
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur mesure proposés par le Vendeur.
2. Produits sur mesure
Tous les produits proposés sur le site sont fabriqués sur commande, selon les spécifications fournies par le Client (dimensions, tissus, coloris, finitions, etc.). Ces produits sont considérés comme des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation.
3. Commandes
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées (dimensions, choix de tissus, coloris, etc.). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs ou imprécisions dans les mesures ou spécifications fournies par le Client.
4. Prix et paiement
Les prix indiqués sont Toutes Taxes Comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Le numéro de TVA intracommunautaire de CréaRideaux est FR11988315669.
Le paiement est exigible intégralement à la commande. Aucun produit ne sera mis en production avant la réception complète du paiement.
5. Délai de fabrication et de livraison
Les délais de fabrication sont indiqués à titre indicatif au moment de la commande. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune indemnité ni annulation de commande.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits sur mesure, fabriqués selon les spécifications du Client. Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté, sauf en cas de défaut avéré du produit ou d’erreur imputable au Vendeur.
7. Garantie et réclamations
En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, le Client devra notifier le Vendeur par écrit dans un délai de 7 jours après réception du colis, avec photos à l’appui. Si la réclamation est fondée, le Vendeur proposera une réparation, un remplacement ou un remboursement partiel, à sa discrétion.
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (photos, textes, dessins, modèles) sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation préalable.
9. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
10. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur seront compétents.